Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.jaderawartphotographie.com/
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email. Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu,...). Ce dernier pourra être retourné signer à la photographe par envoi d'email ou courrier. A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date. En vertu de l’articles 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours lors d’un contrat conclu à distance.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés par JadeRawArt sont les espèces, le virement bancaire, et PayPal. Les prix affichés sur le site internet et sur tous les documents émis par JadeRawArt sont exprimés en euros et hors frais.
S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le contrat. Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou en espèce. Le solde sera payé par le client en espèces le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS, mail ou Messenger à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par VIARD Jade, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants et animaux présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents et propriétaires. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant, l’animal ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.
Article 7 : post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 2 mois). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG, en basse définition, par un lien de téléchargement envoyé par mail. Les autres fichiers sont la propriété́ de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple : orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, sauf autorisation écrite de la photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Jade VIARD ou JadeRawArt. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l'image
Le client autorise expressément la photographe à faire usage des photographies, pour tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier, catalogues et éditions diverses, supports numériques connus et inconnus à ce jour, internet (incluant intranet, extranet, blogs, site internet, réseaux sociaux), médias, supports de communication interne, supports promotionnels, supports destinés à la vente. En cas de désaccord pour l’une des utilisations, le client raye la mention concernée. Il est informé qu’en ne refusant aucune des utilisations, ses photographies pourront être utilisées sur tous les supports indiqués ci-dessous.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans, à compter de sa signature. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Tenue vestimentaire
Je m’engage à adopter en toutes circonstances une tenue vestimentaire correcte et professionnelle.
La tenue sera adaptée en fonction de la nature de l’événement, des attentes spécifiques du Client, ainsi que des conditions climatiques et techniques pouvant impacter la sécurité ou le bon déroulement de la mission. En l’absence d’indication particulière communiquée par écrit par le Client avant la prestation, JadeRawArt choisira la tenue la plus appropriée afin d’assurer à la fois son professionnalisme, son intégration discrète à l’événement et le respect des impératifs de sécurité liés à son activité. Toute demande spécifique du Client concernant la tenue vestimentaire devra être formulée par écrit au moins 10 jours avant la date de la prestation. JadeRawArt s’efforcera d’y répondre favorablement dans la mesure du raisonnable et des contraintes liées à la prestation.
Prestation mariage
Formule classique – Conditions applicables
Le formule « Classique » comprend une prestation d’une durée maximale de six (6) heures consécutives, débutant à l’heure convenue pour les préparatifs et se poursuivant jusqu’à la séance photo des mariés, la prestation devant impérativement prendre fin au plus tard à dix-huit (18) heures. La durée mentionnée est indicative et pourra être réduite si l’ensemble des prestations incluses dans le forfait est achevé avant l’expiration du délai maximal susvisé. À titre d’information et afin de faciliter l’organisation de la journée, un exemple de déroulé horaire type est proposé ci-dessous. Ce planning est fourni à titre purement indicatif ; il n’a pas de valeur contractuelle et pourra être adapté en fonction des spécificités de l’événement et des choix du Client. JadeRawArt s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour couvrir les moments clés dans la limite du temps imparti par le forfait. Toutefois, en cas de modification substantielle du planning initial, de retard ou d’imprévus imputables au Client ou à ses autres prestataires œuvrant pour le mariage, JadeRawArt ne saurait être tenu responsable de la non-captation de certains moments.
Exemple de déroulé de journée type pour ce forfait :
12h00 à 13h30 : préparation de la mariée,
13h45 à 14h45 : préparation du marié,
15h00 : découverte des mariés,
15h30 à 16h00 : mairie,
16h15 à 17h15 : cérémonie religieuse ou laïque,
17h30 à 18h00 : séance photo des mariés.
Dans le cadre de ce forfait, JadeRawArt s’engage à fournir au Client, au minimum, deux cents (200) photographies retouchées, remises par une clé USB.
Formule Prestige – Conditions applicables
Le formule « Prestige » comprend une prestation d’une durée maximale de huit (8) heures consécutives, débutant à l’heure convenue pour les préparatifs et se poursuivant jusqu’au vin d’honneur, la prestation devant impérativement prendre fin au plus tard à vingt (20) heures. La durée mentionnée est indicative et pourra être réduite si l’ensemble des prestations incluses dans le forfait est achevé avant l’expiration du délai maximal susvisé. À titre d’information et afin de faciliter l’organisation de la journée, un exemple de déroulé horaire type est proposé ci-dessous. Ce planning est fourni à titre purement indicatif ; il n’a pas de valeur contractuelle et pourra être adapté en fonction des spécificités de l’événement et des choix du Client. JadeRawArt s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour couvrir les moments clés dans la limite du temps imparti par le forfait. Toutefois, en cas de modification substantielle du planning initial, de retard ou d’imprévus imputables au Client ou à ses autres prestataires œuvrant pour le mariage, JadeRawArt ne saurait être tenu responsable de la non-captation de certains moments.
Exemple de déroulé de journée type pour ce forfait :
12h00 à 13h30 : préparation de la mariée,
13h45 à 14h45 : préparation du marié,
15h00 : découverte des mariés,
15h30 à 16h00 : mairie,
16h15 à 17h15 : cérémonie religieuse ou laïque,
17h30 à 18h00 : séance photo des mariés,
18h00 à 18h30 : séance photo avec les invités,
18h30 à 20h00 : vin d’honneur.
Sauf stipulation contraire expresse convenue par écrit entre les parties, le Client s’engage à fournir, à ses frais, un repas complet et équilibré à la photographe lorsque la prestation s’étend sur les horaires habituels des repas, à savoir : le dîner (entre 19h00 et 21h00). Cette obligation s’applique également à toute extension de la prestation sur ces plages horaires, y compris les éventuelles annexes ou prestations complémentaires convenues. En cas d’oubli, de refus ou d’impossibilité de la part du Client de fournir un repas complet à chaque membre de l’équipe concernée, une indemnité forfaitaire de trente (30) euros hors frais, par personne et par repas non fourni, sera automatiquement facturée au Client, en sus des éventuels frais annexes applicables.
Dans le cadre de ce forfait, JadeRawArt s’engage à fournir au Client, au minimum, trois cents (300) photographies retouchées, remises par une clé USB.
Formule Luxe – Conditions applicables
La formule « Luxe » inclut une prestation d’une durée maximale de dix (10) heures consécutives, débutant à l’heure convenue pour les préparatifs et se poursuivant jusqu’au début du repas et des premières danses, la prestation devant impérativement prendre fin au plus tard à vingt-deux (22) heures. Il est expressément stipulé que la captation de la danse d’ouverture du bal et de la présentation de la pièce montée sera assurée, sous réserve que ces événements interviennent avant vingt-deux (22) heures. La durée susmentionnée est indicative et pourra être réduite si l’ensemble des prestations comprises dans le forfait est réalisé avant l’expiration du délai maximal précité. Toute demande de prestation au-delà de cette durée fera l’objet d’un accord préalable écrit et JadeRawArt se réserve le droit de refuser toute heure supplémentaire non prévue au contrat. À titre d’information et afin de faciliter l’organisation de la journée, un exemple de déroulé horaire type est proposé ci-dessous. Ce planning est fourni à titre purement indicatif ; il n’a pas de valeur contractuelle et pourra être adapté en fonction des spécificités de l’événement et des choix du Client. JadeRawArt s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour couvrir les moments clés dans la limite du temps imparti par le forfait. Toutefois, en cas de modification substantielle du planning initial, de retard ou d’imprévus imputables au Client ou à ses autres prestataires œuvrant pour le mariage, JadeRawArt ne saurait être tenu responsable de la non-captation de certains moments.
Exemple de déroulé de journée type pour ce forfait :
12h00 à 13h30 : préparation de la mariée,
13h45 à 14h45 : préparation du marié,
15h00 : découverte des mariés,
15h30 à 16h00 : mairie,
16h15 à 17h15 : cérémonie religieuse ou laïque,
17h30 à 18h00 : séance photo des mariés,
18h00 à 18h30 : séance photo avec les invités,
18h30 à 20h00 : vin d’honneur,
20h00 : entrée des mariés dans la salle + danses avec tous les invités,
20h30 : début du repas (entrée),
21h00 : ouverture du bal,
21h10 : danses avec tous les invités,
21h30 à 22h00 : animation/jeu/discourt.
Sauf stipulation contraire expresse convenue par écrit entre les parties, le Client s’engage à fournir, à ses frais, un repas complet et équilibré à la photographe lorsque la prestation s’étend sur les horaires habituels des repas, à savoir : le dîner (entre 19h00 et 21h00). Cette obligation s’applique également à toute extension de la prestation sur ces plages horaires, y compris les éventuelles annexes ou prestations complémentaires convenues. En cas d’oubli, de refus ou d’impossibilité de la part du Client de fournir un repas complet à chaque membre de l’équipe concernée, une indemnité forfaitaire de trente (30) euros hors frais, par personne et par repas non fourni, sera automatiquement facturée au Client, en sus des éventuels frais annexes applicables.
Dans le cadre de ce forfait, JadeRawArt s’engage à livrer au Client, au minimum, quatre-cents (400) photographies retouchées, remises par clé USB.
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